• Conseil d'état (juin 2022)  - Prise en charge des travaux de dépollution d'un immeuble amlrs que la connaissance du risque amiante était avéré avant travaux - Lien Legifrance

• COUR DE CASSATION (septembre 2020)  - L'action pour préjudice d'anxiété ouverte aux sous-traitants suite à exposition à l'amiante - Arrêt 658 du 30 sept (voir aussi arrêt de avril 2019 en assemblée pleinière) - Lien courdecassation

• Le  bailleur doit délivrer  un  local  conforme aux normes en matière d' amiante  tout au long du bail : Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui met à la disposition de son locataire un local ne respectant pas le seuil réglementaire de niveau d'amiante, et ce même si le seuil résulte d'un décret postérieur à la conclusion du bail -  Lien EFL

• COUR DE CASSATION (8 juillet 2020)  - Après le temps des fondements, la chambre sociale de la Cour de cassation a amorcé la seconde phase du contentieux sur le  préjudice d'anxiété  : celle de la technique. Par des arrêts rendus le 8 juillet dernier d'une importance inégale, elle rappelle quelques-unes des règles acquises et apporte des précisions décisives quant au régime de la prescription de l'action -  Lien actualitesdudroit.fr

• COUR DE CASSATION (septembre 2019) - Le préjudice d'anxiété lié jusqu'aujourd'hui à l'amiante pourra s'appliquer aux autres substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d''un préjudice d' anxiolytique personnellement subi résultat de l'exposition à cette substance - Lien Cour de cassation - Lien Juritravail

• COUR DE CASSATION (avril 2019)  - La Cour étend l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante - Lien Cour de Cassation  - Lien Gossement Avocats

• COUR DE CASSATION  (avril 2019)  - exercice d'activité d'encapsulage et de retrait d'amiante sans envoi préalable à l'inspecteur du travail d'un plan de retrait conforme  - Lien Legifrance

• COUR DE CASSATION (juillet 2018 ) - Absence de rapport de repérage avant travaux - Condamnation du maître d'ouvrage - Lien PréventionBTP - Lien Legifrance

• COUR DE CASSATION (septembre 2017)  - Rapport de repérage liste A + B - Dans son arrêt, la cour de cassation rappelle qu'un simple contrôle visuel est insuffisant, pour conclure à l'absence d'amiante, lors de la réalisation d' un repérage d'amiante en vue de la vente d'une maison - Lien courdecassation.fr

• C OUR DE CASSATION (avril 2017) -  Mise en danger de la vie d'autrui  - Dans son arrêt, la cour de cassation rejette un pourvoi dans une affaire concernant un manque de mesures de protections sur un chantier amiante - Cet arrêt, de la chambre criminelle, nous rappelle, notamment ... -  Lien Article Linkedin  -  Lien courdecassation.fr

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